BTP et fermeture de Noël : cas des salariés n’ayant pas assez de CP
Dès lors que les formalités de fermetures ont été respectées, la fermeture peut être imposées, même à un salarié n’ayant pas acquis assez de CP, ces jours ne seront pas indemnisés, à condition que la fermeture n’excède pas le nombre de jours de congés légaux. Deux solutions :
- Leur proposer des jours de CP en anticipation sans que cela puisse être imposé
- S’il n’accepte pas de prendre de CP en anticipation, il devra poser un congé sans solde
NB : il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi
Obligation d’information sur les CDI : obligation au 1er novembre 2023
Doivent être informés les salariés en CDD ainsi que les travailleurs temporaires à condition :
- Qu’ils aient une ancienneté continue d’au moins 6 mois
- Et s’ils le demandent
NB : contrairement à l’obligation jusqu’au 31 octobre 2023, qu’il existe ou pas un tel dispositif pour les salariés en CDI
Accident de trajet (ou pas ?)
Lorsqu’un salarié quitte son domicile pour son lieu de travail habituel, l’accident qui survient sur le parcours est qualifié d’accident du travail.
A contrario, un salarié amené à se déplacer pour le compte de son employeur est considéré en mission dès lors qu’il quitte son domicile. L’accident est alors qualifié d’accident du travail (Cass. 2ème civ. , 1er juillet 2003)