Prolongation Exceptionnelle de l’Aide à l’Alternance jusqu’à Fin 2024
L’extension de l’aide concerne les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Aucune modification significative n’est à noter, notamment en ce qui concerne le montant de l’aide (6 000€), si ce n’est l’exclusion des contrats de professionnalisation expérimentaux. Il est important de souligner que cette aide financière est soumise à une condition essentielle : le titre préparé ne doit pas dépasser le niveau 7. Dans ce contexte, il est recommandé de transmettre rapidement le contrat d’apprentissage à votre OPCO pour garantir l’accès à cette aide pendant toute la période d’extension. Cette mesure vise à faciliter et encourager la formation professionnelle tout en maintenant une certaine flexibilité dans le choix des programmes éligibles.
Report de la suppression de la CVAE
La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est une contribution fiscale en France. Le report de l’échéance de suppression de la CVAE s’étend sur une période de quatre ans, repoussant la date initialement prévue de 2024 à 2027. Cette transition progressive se déroulera selon les étapes suivantes : – En 2024, le taux sera de 0,28%. – En 2025, il diminuera à 0,19%. – En 2026, il atteindra 0,09%. La suppression complète de la CVAE n’interviendra ainsi qu’en 2027, offrant aux entreprises une période d’ajustement plus étalée.
Loi Santé et document unique : rôle du CSE
La loi santé confère au CSE un rôle de première importance, l’obligeant désormais à être consulté sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ainsi que sur ses mises à jour. Ces obligations s’appliquent dans les situations suivantes : – Lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (pour les entreprises comptant au moins 50 salariés). – Lors de la présentation des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Le DU doit être accessible à l’inspection du travail et même aux anciens salariés pour les versions en vigueur pendant leur période d’emploi dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur de conserver toutes les versions successives du DU pendant 40 ans. Notons que l’idée du portail numérique a finalement été abandonnée.
Qu’en est-il des titres restaurant ?
En fin de compte, l’utilisation des titres restaurant sera maintenue pour l’achat de produits alimentaires non immédiatement consommables. Il s’agit cependant d’une mesure temporaire qui devrait prendre fin d’ici la fin de décembre 2024. Pour rappel, en ce qui concerne les limites d’exonération, la participation à l’acquisition d’un titre restaurant est exemptée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 €, lorsque la participation patronale représente entre 50 et 60 % de la valeur du titre restaurant.