Un dispositif visant à octroyer aux personnes concernées une protection immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droit a été actionné par l’Union Européenne via un dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu par la direction 2001-55-CE du Conseil de l’Union du 20 juillet 2001. Le dispositif est actionné pour une durée d’1 an.
Les bénéficiaires de ce dispositif se verront remettre une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 6 mois renouvelable. Cette dernière leur permettra d’avoir accès au marché du travail sous réserve du respect de la législation en vigueur. En conséquence, l’entreprise qui souhaite embaucher les bénéficiaires doit s’assurer de l’obtention d’une APS, vérifier que celle-ci comporte bien la mention « autorise son titulaire à travailler », validité : durée de 6 mois à compter de la date d’émission, sous réserve d’en faire la vérification auprès de la préfecture du lieu d’embauche.
Sont concernées :
– Les ressortissants ukrainiens résident en Ukraine avant le 24 février 2022 y compris ceux qui étaient présents à cette date sur le territoire d’un 2ta membre de l’Union Européenne ou d’un État associé depuis moins de 3 mois
– Les ressortissants de pays tiers ou apatride qui bénéficient d’une protection internationale, ou équivalente, en Ukraine avant le 24 février 2022
– Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résident en Ukraine sur la base d’un titre de séjour et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables
– Les membres de famille des personnes précitées déplacées d’Ukraine à partir du 24 février 2022
Ne sont pas concernés :
– Les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un titre de séjour en France arrivant à expiraion
– Les ressortissants de pays tiers qui sont en mesure de regagner leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables
– Les ressortissants de pays tiers en provenance d’Ukraine dont la demande d’asile était en cours d’examen en Ukraine le 24 février 2022